Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Voir aussi
Indemnisation du préjudice
[Justice]
Question ? Réponse !
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
Services en ligne et formulaires
Demande de certificat de non-appelMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'un certificat de non-appel
CERFA 12821*02
Références
Code de procédure pénale : article 706-164
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/05/2022