Guide des droits et des démarches administratives
Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduireMinistère chargé des finances
- Demander le remboursement d'un timbre électroniqueMinistère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Timbre fiscal électroniqueMinistère chargé des finances
Références
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171) -
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/10/2022
