Guide des droits et des démarches administratives
Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?
Voir aussi
Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Services en ligne et formulaires
Consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurant, boucherie...)Ministère chargé de l'agriculture
Où s'adresser ?
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)
Site internet
Pour en savoir plus
Hygiène alimentaire
Ministère chargé de l'économie
Références
Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/10/2022