Guide des droits et des démarches administratives
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Voir aussi
Mise en fourrière d'un véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Références
Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Contestation de la mise en fourrière (article R325-27)
Code de procédure pénale : articles A43-4 à A43-18
Remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière (article A43-15)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/03/2022