Mes droits & démarches : Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Guide des droits et des démarches administratives

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

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Demande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme CERFA 13410*09
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
État des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennes

Références

Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d'un terrain situé dans un lotissement
Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 06/07/2022