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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Voir aussi

• Achat d'un terrain [Logement]
• Achat ou vente d'un logement [Logement]
• Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
• Certificat d'urbanisme (CU)
• Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)

Question ? Réponse !

• Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?
• Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
• L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Services en ligne et formulaires

• Demande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme CERFA 13410*09
• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
• État des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennes

Références

• Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
  Définition d'un terrain situé dans un lotissement
• Code de l'urbanisme : article L115-4
  Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 06/07/2022