Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Le contrat à durée déterminée (CDD)Ministère chargé du travail
Références
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Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat -
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat -
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance -
Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/09/2022
