Guide des droits et des démarches administratives
Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?
Voir aussi
Modification des statuts d'une association
Changements dans l'administration d'une association
Où s'adresser ?
Point ressource à la vie associative
Site internet
Références
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 5
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 1, 3, 4, 5, 7
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/01/2023