Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
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Références
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Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8) -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Relevé intégral (article R255-6) -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs - Réponse ministérielle du 17 novembre 2020 relative à la consultation du relevé d'information intégral
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/10/2022
