Guide des droits et des démarches administratives
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Références
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Rupture du contrat (article 119)
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Notification du retrait de l'agrément par les services du département
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/01/2022