Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Voir aussi
Modification du contrat de travail d'un salarié
Références
Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
Bénéficiaires
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/06/2021