Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F882.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
Voir aussi
- Actes d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Nom et prénom [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Changement d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Carte d'identité [Papiers - Citoyenneté - Élections]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d'usager (article 311-24-2) -
Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d'usage (article 225-1)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/06/2023
