Guide des droits et des démarches administratives
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne de certificat de non-PacsMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger CERFA 12819*06
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/05/2022
