Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Références
Code du travail : article L2142-1
Création d'une section syndicale
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales
Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9
Local syndical
Code du travail : articles L2142-10 et L2142-11
Réunions syndicales
Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat
Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19
Crédit d'heures section syndicale
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/11/2021