Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai pour contester une décision
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
Délai pour contester une décision
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/07/2022