Guide des droits et des démarches administratives
Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?
Où s'adresser ?
France Services / Maison de services au public
Site internet
Références
Code de la sécurité sociale : articles R861-30 à R861-36
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/09/2022