Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Références
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/05/2022