Guide des droits et des démarches administratives
Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ?
Pour en savoir plus
Le chien guide d'aveugle ou le chien d'assistance
Ministère chargé du handicap
Références
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : article 88
Code pénal : article R241-23
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/08/2023