Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Voir aussi
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour obtenir des informations sur les droits à régler)
- Notaire (Pour obtenir des informations sur la procédure)
- Chambre départementale des notaires (Pour trouver un notaire)
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Références
-
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession -
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/04/2023
