Guide des droits et des démarches administratives
Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?
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Services en ligne et formulaires
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/09/2021
