Guide des droits et des démarches administratives
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Pour en savoir plus
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Références
-
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions) -
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique -
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/01/2022
