Guide des droits et des démarches administratives
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Voir aussi
Saisies et recouvrements
[Justice]
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Question ? Réponse !
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Site internet
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article L142-3
Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 à L142-3
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/10/2021