Guide des droits et des démarches administratives
Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
Voir aussi
- Infractions routières [Transports - Mobilité]
- Conduire en France avec un permis étranger [Transports - Mobilité]
- Amendes
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenneCentre européen des consommateurs France
- Amende forfaire : moyens de paiementMinistère chargé de l'intérieur
Références
- Directive du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
-
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Article L121-4 - Arrêté du 19 décembre 2001 sur la consignation si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou d'emploi en France ou de caution agréée
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/01/2023
