Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
Voir aussi
Où s'adresser ?
Références
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Code de l'éducation : articles L212-1 à L212-9
Scolarisation dans une autre commune (article L212) -
Code de l'éducation : articles R212-21 à R212-23
Scolarisation dans une autre commune - Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/05/2023
