Guide des droits et des démarches administratives
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Où s'adresser ?
Service des retraites de l'État (SRE)
(Si vous êtes fonctionnaire d’État)
Site internet
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
(Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier)
Site internet
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d'État
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d'État
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Fonction publique territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/09/2023