Guide des droits et des démarches administratives
Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
Question ? Réponse !
Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Articles L126-2 et L126-3
Code de la construction et de l'habitation : article L183-12
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/10/2021