Guide des droits et des démarches administratives
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Voir aussi
Autorisation d'urbanisme
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Travaux
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Références
Code de procédure pénale : article 8
Responsabilité pénale
Code de l'urbanisme : article L480-14
Responsabilité civile
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/08/2021