Guide des droits et des démarches administratives
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
Voir aussi
- Changement d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Question ? Réponse !
Références
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43
-
Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux(se) comme nom d'usage (article 225-1) -
Code civil : articles 263 à 265-2
En cas de divorce (article 264) - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Réponse ministérielle du 1er décembre 2020 sur le choix par une femme mariée du nom utilisé dans les courriers et documents administratifs
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/07/2022
