Guide des droits et des démarches administratives
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Voir aussi
Autorité parentale
[Famille - Scolarité]
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Question ? Réponse !
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Site internet
Références
Code civil : article 1242
Responsabilité de ses propres actes
Code civil : article 414
Âge de la majorité
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) n°56 du 26 février 2020 (19-80.641)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/11/2022