Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?
Services en ligne et formulaires
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Site internet
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/03/2021