Guide des droits et des démarches administratives
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Question ? Réponse !
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Références
Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)
Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
Code du travail : article L1222-6
Modification d'un élément essentiel du contrat de travail
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/09/2022