Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/10/2021
source www.service-public.fr