Guide des droits et des démarches administratives
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Voir aussi
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Question ? Réponse !
Exercice de l'autorité parentale
Services en ligne et formulaires
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
CERFA 12785*05
Références
Code civil : article 372
Autorité parentale
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/01/2023