Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (Formulaire 11823*03)
Formulaire
- Mis à jour le 29.01.2021 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11823*03
Ministère chargé de l'intérieur