Guide des droits et des démarches administratives
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Formulaire 13750*07)
Formulaire
- Mis à jour le 19.10.2022 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 13750*07
Ministère chargé de l'intérieur
Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule