Guide des droits et des démarches administratives
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Formulaire
- Mis à jour le 09.08.2021 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 12650*05
Ministère chargé de l'intérieur