Guide des droits et des démarches administratives
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
Formulaire
- Mis à jour le 20.07.2022 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 11530*11
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
