Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)
Formulaire
- Mis à jour le 03.08.2023 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 15725*03
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs