Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.Quelles sont les mentions obligatoires ?
Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Ces mentions sont différentes selon qu'il s'agit d'une vente de biens ou d'une prestation de services.Vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, telle qu'une clause de confidentialité ou encore une clause de fidélité le temps du contrat.Vente de biens
Ventes de biens conclues à distance
Vous devez indiquer un certain nombre d'informations obligatoires dans vos conditions générales de vente.Les informations diffèrent selon la catégorie à laquelle votre client appartient (par exemple, grossiste, détaillant). Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.1. Éléments concernant le règlementVous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de vente.2. Éléments concernant les retards de paiementVous devez indiquer les informations suivantes :Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur
Presse : journaux, périodiques ou magazines
Ventes de biens conclues au sein d'un établissement (ex : boutique)
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.Les informations diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient (par exemple, grossiste ou détaillant). Ainsi, elles ne s'appliquent qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.1. Éléments concernant le règlementVous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.2. Éléments concernant les retards de paiementVous devez indiquer les informations suivantes :Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Prestation de services
Prestation de services conclue à distance
1. Éléments concernant le règlementVous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.2. Éléments concernant les retards de paiementVous devez indiquer les informations suivantes :Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Prestation de services conclue au sein d'un établissement (par exemple : boutique)
1. Éléments concernant le règlementVous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou la possibilité de payer en plusieurs fois.Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.2. Éléments concernant les retards de paiementVous devez indiquer les informations suivantes :Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
Vous devez communiquer vos conditions générales de vente lorsque votre client professionnel vous en fait la demande pour une activité professionnelle.De quelle manière les CGV doivent-elles être transmises ?
Les conditions générales de ventes peuvent être indiquées par tout moyen sur un support durable.Il peut s'agir d'un support physique (document papier) ou d'un support numérique (informations sur un site internet).Les conditions générales de vente figurent généralement sur les documents suivants :Documents pré-contractuels (publicité, etc.)
Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)
Autres documents (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.)
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l'une des amendes suivantes :Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
Pour une société : 75 000 €
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.Quelles sont les mentions obligatoires ?
Vente de biens
Ventes de biens à distance
Lorsque vous vendez des biens à distance, vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :Caractéristiques essentielles du produit vendu
Prix
Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations
Date ou délai de livraison du produit vendu
Vos coordonnées
Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
Statut et forme juridique de votre entreprise
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat
Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation
Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente
Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur
Presse : journaux, périodiques ou magazines
Ventes de biens au sein d'un établissement (par exemple, boutique)
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente (CGV).1. Éléments concernant le règlementVous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore un paiement en plusieurs fois.Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.2. Éléments concernant les retards de paiementVous devez indiquer les informations suivantes :Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Prestation de services
Prestations de services à distance
Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :Caractéristiques essentielles du produit vendu
Prix
Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations
Date ou délai de livraison du produit vendu
Vos coordonnées
Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
Statut et forme juridique de votre entreprise
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat
Si votre activité correspond auxprofessions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation
Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente
Nom du professionnel qui garantit les services numériques
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat
Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)
Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin
Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)
Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Prestations de services conclues au sein d'un établissement (par exemple : boutique)
Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :Caractéristiques essentielles du service vendu
Prix
Date ou délai de livraison du service vendu
Vos coordonnées
Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
Statut et forme juridique de votre entreprise
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat
Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation
Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
Nom du professionnel qui garantit les services numériques
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat
Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)
Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin
Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)
Est-il obligatoire de fournir les CGV ?
Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente avant la conclusion du contrat lorsque votre client est un particulier. Cela fait partie de votre obligation pré-contractuelle d'information.De quelle manière doivent être transmises les CGV ?
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable.Il peut s'agir d'un support physique (document papier) ou d'un support numérique (sur un site internet).Elles figurent généralement sur les documents suivants :Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)
Documents pré-contractuels (par exemple, publicité)
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l'une des amendes suivantes :Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
Pour une société : 75 000 €