La taxe d'apprentissage (TA) est due par les entreprises et associations imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins un salarié. Le siège social de l'entreprise doit être situé en France. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Elle est due par les entreprises de plus de 250 employés.
Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage TA est due par toute entreprise individuelle, société ou GIE imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, ou à l'impôt sur les sociétés.L'entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié.Employeurs non soumis à la TALes structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
Groupement d'employeurs agricoles
Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
Certaines mutuelles et organismes mutualistes
Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
Organisme d'habitations à loyer modéré
Société coopérative de construction
Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Emploi d'au moins 1 apprenti
Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 483,20 € pour la taxe due en 2023).
Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?
Cas général
Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale.La TA comprend 2 fractions :Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA)
Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Alsace-Moselle
Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale.L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».La TA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).Quelle est la base de calcul de la taxe d'apprentissage ?
Il faut multiplier le taux de la TA par la masse salariale du mois précédent.La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?
La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose
Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.
Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?
Cas général
Déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage
La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
Déclaration de la fraction « solde » de la taxe d'apprentissage
La fraction solde de la TA de 0,09 % est versée annuellement à l'Urssaf.La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :Le 5 mai de l'année suivante pour les employeurs de 50 salariés et plus, et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
Le 15 mai de l'année suivante dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
Alsace Moselle
La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
Comment verser la taxe d'apprentissage ?
La TA comprend les 2 éléments suivants :Fraction principale versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.
Fraction « solde » versée annuellement à l'Urssaf .
Part principale de la TA
L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois).Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc également payée trimestriellement.Ce paiement doit être fait auprès de l'UrssafSolde de la TA
Le montant du solde de la taxe d'apprentissage doit être versé annuellement auprès de l'Urssaf. Il est payé en mai de l'année N+1.Qui doit payer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :L'effectif doit être de 250 salariés et plus.
Il faut être soumis à la taxe d'apprentissage (TA).
Il faut employer moins de 5 % de salariés (par rapport à l'effectif annuel moyen) appartenant à l'une des catégories suivantes : alternant, salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeune bénéficiant d'une Cifre
Qui peut être exonéré de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.
Quelle est la base de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
Comme pour la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.Elle comprend les sommes suivantes :Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.