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Guide des droits et des démarches administratives

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.

L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.

Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

Travaux soumis à permis de construire

Le permis de construire tient lieu d'autorisation d'aménager un ERP. Les règles de sécurité et d'accessibilité doivent être respectées.

À savoir

vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public.

Pour quels travaux ?

Les travaux suivants sur construction existante sont soumis à permis de construire :

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m2

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m2 en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU

  • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m2 et qui porte la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) à plus de 150 m2

  • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination

  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

  • Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

La construction d'un nouveau bâtiment de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumis à permis de construire.

Comment faire sa demande de permis de construire ?

Votre demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires.

Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.

Cas général

  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • À Paris

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

    Où et comment déposer la demande de permis ?

    Vous pouvez transmettre votre demande complète par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Renseignez-vous sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé en 4 exemplaires par courrierRAR à la mairie.

    Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,..)

    Cas général

  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • À Paris

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

    Quel est le délai d'instruction ?

    En principe, le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

    L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

    Réponse de la mairie

    Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

    Comment déclarer l'achèvement des travaux ?

    À la fin des travaux, vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie.

    Elle est complétée par une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.

    Travaux soumis à déclaration préalable

    La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme.

    Elle doit être accompagnée d'une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

    Pour quels travaux ?

    La déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment pour les travaux suivants sur bâtiment existant :

    • Modification de l'aspect extérieur

    • Travaux effectués à l'extérieur et à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

    • Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé, ni révisé

    • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m²

    • Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU (sauf si la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) dépasse 150 m2)

    • Changement de destination sans modification de la façade

    La construction d'un nouveau bâtiment entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux.

    Quels sont les formulaires d'autorisation ?

    La déclaration préalable de travaux (DP) n'est pas une autorisation d'aménager un ERP. Pour les travaux soumis à DP vous devez déposer 2 formulaires différents.

    Vous remplissez la déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service de l'urbanisme de votre commune.

    Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

    Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Vous remplissez la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces 2 commissions rendent un avis au maire.

    Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Où et comment déposer votre dossier ?

    Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.

    Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...)

    Cas général

  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • À Paris

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

    Quel est le délai d'instruction ?

    En principe, le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

    Réponse de la mairie

    Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

    Comment déclarer l'achèvement des travaux ?

    Le titulaire d'une déclaration préalable de travaux doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux.

    À savoir

    l'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.

    Travaux soumis à autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP

    L'aménagement intérieur d'un ERP fait l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.

    À savoir

    l'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés.

    Pour quels travaux ?

    L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :

    • Modification interne d'une surface ouverte au public

    • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur

    • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

    • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

    • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

    • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant

    Où et comment déposer votre autorisation ?

    Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

    Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La demande est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.

    Vous devez déposer votre demande en 4 exemplaires à la mairie par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.

    Cas général

  • Mairie de Selles-sur-Cher
  • À Paris

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

    Quel est le délai d'instruction ?

    Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

    Réponse de la mairie

    L'autorisation de travaux est considérée comme accordée si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction de 4 mois.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

    Dérogation aux règles d'accessibilité

    Le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes.

    La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.

    Mairie de Selles-sur-Cher

    mairie

    BP 2
    1 place Charles-de-Gaulle
    41130 Selles-sur-Cher

    Tél. : +33 2 54 95 25 40

    Fax. : +33 2 54 95 25 50

    Horaires d'ouverture :
    Le vendredi : 09h00 - 17h00
    Le jeudi : 08h30 - 12h00
    Du lundi au mercredi : 09h00 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique.

    Comment faire la demande de dérogation ?

    Projet soumis à demande de permis de construire ou d'aménager

    Le formulaire suivant est à utiliser :
  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
  • Projet soumis à déclaration préalable de travaux ou sans demande d'autorisation d'urbanisme

    Le formulaire suivant est à utiliser :
  • Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
    CERFA 13824*04
  • À noter
    un ERP neuf intègre les normes d'accessibilité dès sa construction et ne peut pas demander de dérogation.

    Contrôle et sanctions

    Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation : permis de construire, travaux d'aménagement, autorisation d'ouverture de l'établissement.

    Si l'ERP n'est pas conforme aux règles de sécurité, leur propriétaire, constructeur ou exploitant s'expose aux sanctions suivantes :

    • Fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

    • Sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement)

    Comment déclarer l'accessibilité de l'ERP ?

    Après avoir terminé les travaux, vous devez envoyer à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4, vous devez fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour les ERP de 5e catégorie, vous pouvez établir vous-même l'attestation de conformité avec le formulaire suivant :

    Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Références

    Modifié le 22/06/2022
    source www.service-public.fr