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Guide des droits et des démarches administratives
L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Moins de 50 salariés
Comment l'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.Existe-t-il des dérogations à la mise en place de l'emplacement pour se restaurer ?
Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.Cet emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux.Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer l'emplacement de restauration et ses éventuels équipements.Plus de 50 salariés
Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE).Comment le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.Ce local doit être équipé :De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
D'installation permettant de réchauffer les plats
D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
De chaises et tables en nombre suffisant
À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.Existe-t-il des dérogations à la mise en place du local de restauration ?
Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.Attention
un employeur qui avait un local de restauration avant le 1er janvier 2020, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au 31 décembre 2024, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.Références
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Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23) - Arrêté du 4 mai 2017 sur la déclaration auprès de l'inspection du travail pour moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
