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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de cession d'un véhicule CERFA 13754*02

Références

• Code de l'environnement : articles R543-156 à R543-165
  Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 17/03/2015