Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F1537.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Taux de l'intérêt légal - 01.07.2015
Année Taux 2015 (2e semestre) 4,29 % si le créancier est un particulier 0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) 2015 (1er semestre) 4,06 % si le créancier est un particulier 0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) 2014 0,04 % 2013 0,04 % 2012 0,71 % 2011 0,38 %Pour en savoir plus
- Évolution du taux de l'intérêt légal depuis 1975Banque de France
- Taux d'usureBanque de France
Références
-
Code civil : articles 1905 à 1914
Intérêt légal (principes généraux) -
Code monétaire et financier : articles L313-2 à L313-3
Taux de l'intérêt légal -
Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul de l'intérêt légal -
Arrêté du 24 juin 2015 fixant le taux de l'intérêt légal
Taux fixés pour le 2nd semestre 2015 -
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant le taux de l'intérêt légal
Taux fixés pour le 1er semestre 2015
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2015
