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La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d'entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle a pour objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers.
Qui est concerné ?
Micro-entrepreneur
Entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole pour la partie professionnelle de leur patrimoine
Société
Professionnel libéral
Conditions pour l'ouverture d'une conciliation
La procédure de conciliation est applicable lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :L'entreprise rencontre une difficulté juridique (par exemple, litige entre associés), économique (par exemple, perte d'un marché) ou financière (par exemple, non-paiement d'un client). Cette difficulté peut être existante ou prévisible.
L'entreprise ne doit pas être en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Comment procéder ?
Activité commerciale ou artisanale
Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, vous devez remplir le document suivant et le déposer ou l'adresser au président du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.Numéro unique d'identification de l'entreprise
État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés
État actif et passif des engagements hors bilan
Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande
Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.
Description de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise
Besoins de financement de l'entreprise
Moyens de faire face aux difficultés de l'entreprise
Activité libérale
Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, vous devez remplir le modèle ci-dessous et le déposer ou l'adresser au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.Numéro unique d'identification de l'entreprise
État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés
État actif et passif des engagements hors bilan
Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande
Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.
Description de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise
Besoins de financement de l'entreprise
Moyens de faire face aux difficultés de l'entreprise
Ouverture de la procédure de conciliation
Si le président du tribunal accepte la demande d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance. Elle précise les éléments suivants :Identité du conciliateur
Objet de la mission
Rémunération du conciliateur
Durée de la conciliation
Déroulement de la procédure de conciliation
L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (par exemple, administration fiscale, sociale, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.L'entrepreneur ou le dirigeant peut demander au juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l'égard d'un créancier qui l'a assigné en paiement. Il peut aussi demander l'arrêt ou l'interdiction de toute action en justice de la part de ce créancier.Cet accord est :Soit constaté, à la demande des créanciers et de l'entreprise en difficulté, par une ordonnance du président du tribunal,
Soit homologué à la demande de l'entreprise en difficulté, par un jugement du tribunal. Toutefois, cet accord doit préserver les intérêts des créanciers qui ne l'ont pas signé.
Délais de paiement pour les dettes de l'entrepreneur
Remises de dettes
Remises des intérêts et pénalités de retard
L'entreprise en difficulté n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin
Les termes de l'accord permettent d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise
L'accord préserve les intérêts des créanciers non signataires