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Guide des droits et des démarches administratives
Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ?
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Arrêté du 23 mai 2017 sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules »
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/02/2022
