Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro-fiscal ?

Entreprendre.service-public.fr (DILA)

Vous êtes entrepreneur individuel ? Voici les seuils de chiffre d'affaires (CA) à ne pas dépasser ou à partir duquel l'un des régimes fiscaux s'applique automatiquement, en fonction de votre type d'activité.

Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime :

• Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC

• Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié

• Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.

• Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

• Le CAHT global (CAHT vente + CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €

• Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Qu'est ce que le régime classique micro-fiscal ?

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)

• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) devra être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels »

• Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux »

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :

• Votre état civil

• Adresse de votre établissement principal

• Votre numéro de SIRET

• Nature de vos revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un des abattements forfaitaires suivants selon votre type d'activité :

• 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)

• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC

• 34 % du CA pour les BNC

L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal et l'impôt est prélevé à la source.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

En tant que micro-entrepreneur vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 26 070 €

• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €

Si vous dépassé le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pourrez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT

• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 21,2 % du CAHT

• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 21,2 % des recettes HT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2022, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1^er janvier 2023.

• Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3^e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2022, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2022.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

• Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option, c'est-à-dire en s'adressant à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale

  Service en ligne : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

• Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal

• Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire

Que se passe-t-il si vous optez pour le régime réel normal d'imposition ?