Guide des droits et des démarches administratives
Coût des formalités de création d'une entreprise
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
Entreprise individuelle
Activité commerciale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.Activité artisanale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.Activité libérale
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.Activité agricole
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.Agent commercial
La création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte 24,30 €.Micro-entreprise
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
Société commerciale
La création d'une société commerciale coûte 37,45 €.
Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.
Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
Si vous créez une entreprise pour exercer en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.
Société civile
La création d'une société civile coûte 66,88 €.
Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
Voir aussi
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
Références
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Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) -
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code général des impôts : article 1601
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Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Coût d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : article 22 bis
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
