Le candidat qui souhaite participer à un marché public doit prouver qu'il est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscales. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre risque d'être rejetée.
À quoi servent ces attestations ?
Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, le candidat à l'obtention d'un marché public doit fournir plusieurs documents.
Il s'agit d'attester qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.
La situation de l'entreprise est évaluée au dernier jour du mois avant la demande.
Cas général
Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
Marché passé par l'État et ses établissements publics
Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
Certificats portant sur l'impôt sur le revenu, les sociétés et la TVA
Déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
Documents qui concernent les cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP
lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette l'attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.
Comment obtenir une attestation sociale ?
Cas général
L'attestation sociale que le candidat doit obtenir pour pouvoir accéder au marché public est une attestation de vigilance qui doit être délivrée par l'Urssaf.C'est à l'entreprise candidate de demander cette attestation.Elle lui est délivrée si l'entreprise qui a déclaré ses revenus d'activité respecte une des conditions suivantes :Elle paye ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent payés. Si ce n'est pas le cas, elle doit avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions qu'il lui reste à payer et le respecter.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux
Espace adhérent de net-entreprise.fr
Sur le site de l'Urssaf
Travailleur indépendant en début d'activité
Le travailleur indépendant en début d'activité ne peut pas obtenir une attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire.Elle est délivrée par l'Urssaf s'il remplie les conditions suivantes :Il doit avoir fait sa déclaration d'activité
Il doit avoir accompli l'ensemble des formalités de création de son entreprise (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)
Comment obtenir une attestation fiscale ?
L'attestation est nécessaire pour passer un marché public. Elle permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise qui souhaite être candidate.
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l'aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.
L'attestation fiscale ne peut pas être obtenue en ligne lors de la 1ère année de création de l'entreprise. Il faut s'adresser au service des impôts des entreprises.
Si l'entreprise est en redressement judiciaire, en plan de sauvegarde ou de conciliation ou en recours contentieux, l'attestation fiscale ne pourra pas être obtenue en ligne. Elle doit s'adresser au service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n°3666.