Guide des droits et des démarches administratives
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
Services en ligne et formulaires
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des finances
CERFA 11222
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Site internet
Références
Code général des impôts : article 1 A
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/06/2023