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Guide des droits et des démarches administratives
Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigneMinistère chargé de l'environnement CERFA 14799
- Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigneMinistère chargé de l'environnement CERFA 14798
- Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaireMinistère chargé des finances
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Publicité extérieure (partie législative) -
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Publicité extérieure (partie réglementaire) -
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Circulation routière et publicité - Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/05/2023
